Crédit d’Impôt Innovation (CII) : activités, dépenses éligibles et calcul

Quand et comment récupérer son CII ?

 

La déclaration du CII se fait en même temps que le CIR (sur le même imprimé CERFA 2069-A-SD), au moment de la déclaration de résultat en mai de l’année N+1 (pour les sociétés qui clôturent le 31/12). L’utilisation principale du CII est l’imputation sur l’impôt (sur les revenus ou des sociétés). A défaut de devoir payer un impôt, le CII est remboursable pour les contribuables l'ayant déclaré. 

Si ce remboursement est censé être « immédiat », en réalité il est souvent reçu à l’automne de l’année N+1. 

A noter que dans le cadre de ce remboursement, l’administration fiscale peut faire une demande d’informations complémentaires, qui lui permet de s’assurer de la réalité des travaux entrepris. Il est alors nécessaire de fournir à l’administration les éléments justifiant le calcul ainsi que le dossier argumentant l’éligibilité au dispositif. 

 

Comment préparer l’audit du CII ?

 

L’administration fiscale pourra demander au contribuable des éléments justificatifs dans deux cas distincts : lors d’une demande d’informations complémentaires, comme évoqué au § précédent, ou lors d’un contrôle fiscal (autrement appelé vérification de comptabilité). 

Dans le cadre de ces audits, la société devra être en mesure de fournir : 

• Des éléments détaillant le calcul réalisé (tableau de calcul et preuves comme le livre de paie, les factures de sous-traitance, ou encore les diplômes du personnel valorisé)

• Un dossier justificatif détaillant pourquoi la société a considéré certaines de ses activités comme étant des activités d’innovation. 

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Ce dossier justificatif devra à minima s’attacher à : 

• Expliquer quelle est la nature du produit développé et ses principales caractéristiques.

• Décrire le marché principal et les sous-marchés sur lesquels la société souhaite évoluer.

• Faire une étude concurrentielle qui devra mettre en avant comment la société se différencie des produits existants sur le marché (sur les différentes typologies de performances évoquées plus haut). 

• Enfin décrire les travaux de développement réalisés au cours de l’année et qui devront concourir à la réalisation d’un prototype.  

 

La société devra accorder le plus grand soin à la rédaction de ce dossier, qui sera le point d’entrée pour le vérificateur lors de l’audit. 

 

La présence d’indicateurs d’innovation sera un avantage lors d’un audit, comme par exemple: 

• Être lauréat d’un concours d’innovation.

• Avoir obtenu un financement par un organisme public (comme bpifrance)

• Collaborer avec un laboratoire public.

• Disposer de brevets sur le produit en cours de développement. 

 

Enfin, il est à noter qu’il est possible de faire une demande de rescrit à l’administration fiscale, afin que cette dernière prenne une position formelle, en amont de la déclaration, sur l’éligibilité des projets. Un rescrit positif (i.e. accepté par l’administration) pourra être opposé en cas de contrôle fiscal. 

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